Mariage

Qui peut se marier ?
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (Article 143 du Code Civil).

Où s’adresser ?
La mairie du domicile d’un des futurs époux ou domicile de l’un des parents des futurs époux.
Le dossier doit être remis en main propre par les deux futurs époux auprès du service de l’état civil en mairie.

Comment ?

Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue sans rdv à l’accueil de la mairie.
Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

Le dépôt de dossier de mariage
Les futurs époux se présenteront ensemble pour déposer leur dossier, au minimum 1 mois avant la date prévue du mariage.

Renseignements complémentaires sur service-public.fr

Le livret de famille vous sert pour justifier de votre situation familiale, ainsi que de son état civil et celui des enfants, ou pour faire établir certains documents officiels (carte nationale d'identité, passeport...).

Il est délivré lors de la célébration du mariage ou au moment de la reconnaissance d’un premier enfant naturel de parents naturels mariés ou non, de père seul ou de mère seule.

Vous pouvez obtenir un nouveau livret de famille après perte ou vol ou un deuxième livret de famille après un divorce ou une séparation.

Pour la délivrance du livret de famille, il vous faut faire une demande auprès de la mairie de votre domicile.

Pièces à fournir :

• un justificatif de domicile (titre de propriété, bail, avis d’imposition, quittance EDF ou autres) ;
• en plus pour une perte : une attestation de perte sur l’honneur ;
• en plus pour un vol : une déclaration de vol (effectuée au préalable au commissariat) ;
• en plus après un divorce : le jugement de divorce et le certificat de non appel (dénommé aussi « acte d’acquiescement ») ou l’acte de mariage portant mention du divorce.

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’Etat Civil de chaque commune détient la compétence pour enregistrer les pactes civils de solidarité (PACS).

Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Un PACS ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
• si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Comment se pacser ?
Les partenaires peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’officier de l’Etat civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Pièces à fournir :

• Original de la convention de Pacs
• Déclaration conjointe d’un Pacs
• Acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois pour le partenaire français. En cas de partenaire précédemment marié et divorcé, si acte de naissance non à jour produire le livret de famille à jour de la mention de divorce.
• Original de la pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
• Pour le partenaire veuf : copie du livret de famille portant mention du décès

Après vérification de votre dossier, la date d’enregistrement du PACS sera alors fixée sur rendez-vous à une date ultérieure.

Renseignements complémentaires sur service-public.fr