Communiqué de presse

Tempête Nils du 12 février 2026 : l’État se mobilise pour l’indemnisation des sinistrés

À la suite de la tempête Nils qui a frappé le département de Tarn-et-Garonne les 11 et 12 février 2026, Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-Garonne, a réuni les services de l’État afin de coordonner la mise en œuvre rapide des dispositifs d’indemnisation et d’accompagnement.

Face aux dégâts constatés, notamment dans le secteur agricole, et dans les collectivités territoriales, l’ensemble des acteurs ont réaffirmé leur mobilisation pour garantir des réponses rapides, adaptées et efficaces.

1. Mise en œuvre de la procédure de catastrophes naturelles

Suite aux inondations et crues, il revient aux maires de déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans l’application IcatNat.

Les particuliers victimes de dommages doivent informer leur assureur de préférence dans les 5 jours suivant le sinistre, et le déclarer à leur mairie afin d’appuyer la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les dégâts provoqués par la tempête, la grêle et la neige (contrat d’assurance TGN) n’entrent pas dans la garantie des catastrophes naturelles. Ils sont indemnisés directement par les assureurs sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle soit nécessaire.

2. Agriculteurs : assurance en premier recours et activation des dispositifs nationaux

En cas de sinistre d’origine climatique, il convient en premier lieu à l’exploitant agricole de contacter son assureur, que les biens ou cultures sinistrés soient assurés ou non. La tempête Nils relève de la garantie « dommages » (vol, incendie, bris de glace) et non du régime des catastrophes naturelles.

Lorsque l’assurance ne prend pas en charge le sinistre, deux dispositifs financés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) peuvent être mobilisés par la Direction départementale des territoires (DDT), l’un pour la perte de récolte, l’autre pour la perte de fonds.

➤ Pour la perte de récolte : l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)

Conformément à la loi du 2 mars 2022, les agriculteurs non assurés peuvent bénéficier de l’ISN si les pertes atteignent :

• au moins 50 % pour les grandes cultures, légumes et viticulture ;

• au moins 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits et autres productions.

➤ Pour la perte de fonds : le régime des calamités agricoles

Conformément à la loi du 10 juillet 1964, il concerne notamment :

• le matériel inerte (sols, chemins d’accès, ouvrages, palissage, clôtures, haies brise-vent,

tunnels maraîchers < 80 cm, matériel technique non assurable) ;

• l’outil de production vivant (vignes, arbres fruitiers, plants de pépinières, ruches, stocks

extérieurs, animaux en plein air).

Les dommages doivent atteindre une valeur minimale de 1 000 € pour être éligibles.

Méthodologie suivie

Dès cette semaine, des missions d’expertise et d’enquête associant DDT, chambre d’agriculture et syndicats vont être mises en place pour faire un bilan.

Sur la base de ces éléments, un comité départemental d’expertise se réunira afin d’adresser une demande au comité national de gestion des risques agricoles (CNGRA) et à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR).

Après décision du CNGRA et du CODAR, les demandes individuelles seront ensuite à déposer par les exploitants agricoles auprès de services de la DDT.

➤ Dispositions relatives à la PAC

La réglementation PAC prévoit deux cas de figures pour prendre en compte les situations de fortes intempéries : l'accident de culture et le cas de force majeure. Des informations seront communiquées aux exploitants si ces dispositifs devaient être engagés. La conservation d’éléments tels que des photos de parcelles, est recommandée pour les agriculteurs impactés.

3. Entreprises : recours facilité à l’activité partielle

Les entreprises confrontées à une baisse ou une interruption temporaire d’activité en raison du sinistre peuvent recourir au dispositif d’activité partielle pour « sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel », conformément à l’article R. 5122-1 du code du travail.

Les services de la DDETSPP examineront les demandes au cas par cas.

Le dispositif prévoit :

• un délai de 30 jours pour déposer la demande après placement en activité partielle ;

• une autorisation pouvant aller jusqu’à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois ;

• une indemnité versée aux salariés correspondant à 60 % de la rémunération brute antérieure ;

• une allocation versée à l’employeur équivalente à 36 % de la rémunération brute, avec un plancher correspondant à 90 % du SMIC horaire net.

Les structures privées (entreprises et associations) sont éligibles, y compris pour les salariés saisonniers sous contrat.

Les demandes doivent être déposées sur la plateforme APART :

activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter : ddetspp-activite-partielle@tarn-et-garonne.gouv.fr

4. Collectivités territoriales : mobilisation de la DSEC

Pour les communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux, départements et régions, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC) peut être mobilisée.

Ce dispositif intervient lorsque les dégâts causés par un événement climatique dépassent 150 000 € HT à l’échelle de l’ensemble des collectivités touchées.

Sont notamment éligibles :

• les infrastructures routières et ouvrages associés ;

• les équipements nécessaires à la sécurité de la circulation ;

• les parcs, jardins et espaces boisés du domaine public.

Toutes vos questions et le dépôt des demandes de subvention peuvent être adressées à l'adresse suivante, dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’événement : dotation-solidarite@tarn-et-garonne.gouv.fr. Les services de la Direction départementale des territoires sont en charge de l'instruction des dossiers.

5. Travailleurs indépendants en activité

L’URSSAF Midi-Pyrénées et le CPSTI apportent une écoute particulière et un accompagnement dédié aux entrepreneurs dont l’activité aurait été sinistrée.

Aussi, une aide financière d’urgence en cas de catastrophe ou d’intempéries, peut être accordée, sans conditions de ressources, aux travailleurs indépendants en activité.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide un formulaire simplifié est mis en place sur le site internet :Aide d'urgence CPSTI | CPSTI (secu-independants.fr)

Lorsqu’elle est établie une attestation de la Mairie peut également être jointe au dossier pour attester de la survenue de l’intempérie. A noter que cette attestation n’est pas indispensable et qu’il n’est pas nécessaire que la commune bénéficie d’un arrêté de catastrophe naturelle.

La demande doit être transmise rapidement car il s’agit d’une aide d’urgence. Généralement il est laissé 5 semaines à partir du sinistre aux travailleurs indépendants pour envoyer leur demande (le délai de 4 semaines présent sur les formulaires a été rallongé à 5 semaines).

Une mobilisation collective au service du territoire

Le préfet tient à saluer la réactivité des services de l’État, des chambres consulaires, du Conseil départemental et de l’ensemble des partenaires.

L’État est pleinement mobilisé pour accompagner les particuliers, les agriculteurs, les entreprises et les collectivités touchés par la tempête Nils, et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les dispositifs d’indemnisation.