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DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite à la Mairie du lieu de naissance.
La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant nait un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

La naissance est déclarée par le père ou à défaut par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

Il faut se munir du certificat établi par le médecin ou la sage-femme et du livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt)déjà un.

 

Attention, pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

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RECONNAISSANCE D'UN ENFANT

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiations'établit différemment à l'égard du père ou de la mère.

Le père doit en principe reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut-être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu par l'Officier de l'Etat-Civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.
La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.
cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver les droits de la mère à demander le secret de son identité lors de son accouchement.

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BAPTEME CIVIL

Le baptême civil est également appelé "Baptême Républicain"

Il est possible pour les parents d'organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans, un ou plusieurs parrains ou marraines. ces derniers doivent être majeurs

La cérémonie est fixée en accord avec le service suite à la remise d'un dossier.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

  • formulaire de demande dûment complété et signé par les deux parents
  • acte de naissance de l'enfant ou copie du livret de famille
  • pièce d'identité des parents, des parrain et marraine
  • un justificatif de domicile des parents

Il est demandé de déposer le dossier un mois avant la date prévue de la cérémonie.

La cérémonie de baptême civil, ne revêtant aucun caractère officiel, n'est régie par aucune loi.

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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Tout mineur français n'ayant pas de passeport en cours de validité et qui doit quitter la métropole pour se rendre dans un pays de l'Union Européenne, sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur)doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.

Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité.

Il n'est pas nécessaire de demander une sortie du territoire pour un enfant ayant un passeport individuel en cours de validité.

pièces à fournir au secrétariat :

  • une pièce d'identité du représentant légal
  • la carte d'identité en cours de validité du mineur
  • le livret de famille
  • une décision de justice en cas de séparation , de divorce ou de désignation d'un tuteur
  • un justificatif de domicile au nom du représentant légal

La présence de l'enfant n'est pas obligatoire.

La durée de validité varie selon les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

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