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Les démarches

La déclaration de décés est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l'acte de décès.
A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Acte de décès

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

L'acte de décès peut être délivré :

  • soit la mairie du lieu de décès,
  • soit la mairie du dernier domicile du défunt,

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Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier et d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € (en 2010).

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire  qui établira un acte de notoriété héréditaire (payant).

 

Pour établir le certificat d'hérédité le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

  • de son domicile,
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours

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Le cimetière communal

L'inhumation d'un corps dans le cimetière de la commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

L'inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes qui y sont décédées,
  • aux personnes qui y étaient domiciliées,
  • aux personnes qui y ont une sépulture de famille,
  • aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

En France, l'inhumation sans cercueil est interdite.

Délais

L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès. 

A noter: les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l'inhumation.

Demande

Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière.
Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis au secrétariat.

Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune pour connaitre les délais et les démarches à effectuer.

Concessions

Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière communal.

Les concessions "s'achètent" pour des périodes variables.

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