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    Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (8)

     

    La Commission Ministérielle du 19 juillet 2012 a émis le 27 juillet 2012 un arrêté paru au Journal Officiel le 2 août 2012 indiquant que la commune de Pompignan a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.

    La prise en charge des travaux par votre assurance demande impérativement  une déclaration auprès de cette dernière dans les 10 jours à partir du 2 août 2012.

    Vous trouverez un extrait de  l'arrêté paru au JO

    lien vers le JO complet

     

     

     

     

     

     


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