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    Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (4)

    Suite à la demande de Monsieur le Maire auprès de la Préfecture du Tarn-et-Garonne, de réétudier le cas de la commune de Pompignan qui n'a pas été retenue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sécheresse/réhydratation des sols", veuillez trouver ci-dessous la réponse du Ministère de l'Intérieur.

    La décision de prise en compte de notre recours doit nous parvenir, au plus tard, le 1 avril 2011

     

    lettre du Ministère de l'Intérieur


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