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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (5)

Notre commune n’ayant pas été reconnue en état de  catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (sécheresse estivale 2009), cette dernière a formé le 1er février 2011 un recours grâcieux auprès de Monsieur le Préfet.

Ce recours a été transmis au Ministère de l’Intérieur de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, auteur de l’acte administratif contesté.
L’Etat n’ayant pas répondu dans un délai de deux mois, cela équivaut à une décision implicite de rejet.
La commune disposerait donc d’un délai jusqu’au 2 juin 2011 pour contester la décision initiale et la décision de rejet de son recours grâcieux.

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas introduire de recours contentieux devant le Tribunal Administratif .

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