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    Détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie

    La loi n° 2008-582 du 20/06/2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie visant à les sensibiliser aux risques que représente leur chien et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie est désormais obligatoire depuis le 31 décembre 2009 et remplace donc la procédure de déclaration faite jusqu’à présent.

        CETTE FORMATION EST OBLIGATOIRE pour :

    •    Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie,
    •    Les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par Mr le Maire ou Mr le Préfet, en application de l’article L211-11 du Code Rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger,
    •    Les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par Mr le Maire ou Mr le Préfet, en application de l’article L211-14-2 du Code Rural, parce que leur chien a mordu une personne.

    A l’issue de leur formation, les propriétaires se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur.
    Ce permis de détention obligatoire délivré par Mr le Maire ne le sera que si les conditions prévues par la Loi sont toutes réunies, notamment par la production des pièces justificatives suivantes :

    1 – L’évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale,

    2 – l’attestation d’aptitude,

    3 -  l’identification du chien,

    4 – le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,

    5 - la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,

    6 – la souscription d’une assurance responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

    Le propriétaire ou le détenteur de l’animal concerné par ces dispositions doit :

    -    Etre âgé de 18 ans au moins,
    -    Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du Juge des Tutelles),
    -    Ne pas être inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
    -    Ne pas avoir eu un retrait de droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.


    Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont habilitées par Mr le Préfet. Vous trouverez cette liste ainsi que celle des vétérinaires comportementalistes sur le site internet de la Préfecture :

    www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr/sections/a_votre_service/particuliers/chiens_dangereux/chiens_dangereux/view


    Site généré avec le CMS UTOPIA développée par In-Cité Solution pour le CDG82 dans le cadre du PRAi